Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part la société SARL PHARM’INDIGO au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro de RCS 789 700 085 dont le siège est situé 7 rue du Barry 81570 Vielmur-sur-Agoût et dont le numéro de téléphone est 05 63 74 30 19, ci-après dénommée « Pharmacie de Cocagne », et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr, ci-après dénommé le Site, ou par courrier), ci-après dénommée le « Client ».

Les Parties conviennent que les commandes passée auprès de Pharmacie de Cocagne via les différents moyens mis à disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet www.pharmacie-de-cocagne.fr.

Toute commande de produits auprès de Pharmacie de Cocagne suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les commandes de produits se font en langue française.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes des conditions générales ci-dessous auront entre les parties les définitions suivantes :

  • « Commande » : désigne l’acte par lequel le Client retourne à Pharmacie de Cocagne le Bon de commande signé ou rempli le Bon de commande dématérialisé sur le Site www.pharmacie-de-cocagne.fr ;

  • « Bon de commande » : désigne le document papier ou dématérialisé par lequel le Client commande des Produits auprès de Pharmacie de Cocagne ;

  • « Produits » : désigne tout Produit proposé sur le site Internet www.pharmacie-de-cocagne.fr.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de la Commande de Produits proposés par Pharmacie de Cocagne sur son site.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS

Les documents formant le présent contrat sont par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions générales de vente ;

  • le Bon de commande.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

Le site est normalement accessible aux Clients 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

  • de la disponibilité du réseau Internet ;

  • des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

À cet égard, les Clients reconnaissent expressément que Pharmacie de Cocagne ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter de l’utilisation du Site, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires de tout ou partie du Site.

La Commande de Produits par le Client passe par la création par ce dernier d’un compte personnel dans la rubrique « mon compte ».

La création par le Client de son compte personnel implique qu’il remplisse le formulaire d’inscription en ligne.

À cet égard, le Client garantit à Pharmacie de Cocagne la véracité des informations qu’il aura fournies dans ledit formulaire.

Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.

La conservation et l’utilisation des identifiant et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client.

Toute commande de Produits au moyen de ces identifiants et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Par conséquent, Pharmacie de Cocagne ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le Client.

Le Client s’engage à informer sans délai Pharmacie de Cocagne de toute commande non autorisée des Produits par un tiers au moyen de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.

ARTICLE 5 – MODALITES DE COMMANDE ET PRIX

Modalités de Commande :

Les Clients ont la possibilité de commander par Internet sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr.

Les commandes par Internet s’effectuent au moyen du Bon de commande dématérialisé sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr.

Le processus de Commandes par Internet comporte les étapes suivantes :

  • La sélection du produit ;

  • L’identification du Client et ses coordonnées :

  • La vérification de la commande et de son prix total ainsi que la correction d’éventuelles erreurs ;

  • La validation de la commande ;

  • Le choix du mode de livraison ;

  • La consultation et l’acceptation des conditions générales de vente ;

  • Le paiement de la commande.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Pharmacie de Cocagne.

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer une Commande sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c’est-à-dire en cochant la case dans la page « récapitulatif » de la commande sur le site ou en signant le Bon de commande papier auquel sont jointes les présentes conditions générales.

Pharmacie de Cocagne confirmera systématiquement sans délai au Client sa Commande puis son expédition par émail. Toute Commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. L’émail de confirmation adressé au Client récapitule l’ensemble des éléments relatifs à la Commande (produits, prix, les modes et les délais de livraison …).

Les données enregistrées et conservées par Pharmacie de Cocagne constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Pharmacie de Cocagne et ses Clients.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Pharmacie de Cocagne ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle Pharmacie de Cocagne pourrait être de livrer le produit. La Commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par émail. La Commande ne sera prise en compte par Pharmacie de Cocagne que si le Client s’est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, émail, etc.).

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte », le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.

Pharmacie de Cocagne conserve sur son serveur d’hébergement du Site, ainsi que sur un serveur de sauvegarde, les contrats conclus par voie électronique avec les Clients portant sur des sommes égales ou supérieures à 120 euros pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison du Produit et Pharmacie de Cocagne en garantit l’accès sur demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Pharmacie de Cocagne.

Prix :

Les prix des Produits proposés sur le site Internet www.pharmacie-de-cocagne.fr sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de Commande. Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site Internet Pharmacie de Cocagne.

Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la Commande.

Toutes les commandes de Produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Pharmacie de Cocagne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve de disponibilité.

Les Produits présentés sur le site Internet www.pharmacie-de-cocagne.fr demeurent la propriété de Pharmacie de Cocagne jusqu’au complet encaissement du prix par Pharmacie de Cocagne. En cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, Pharmacie de Cocagne pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

Pharmacie de Cocagne se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr sans son autorisation préalable.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE ET ORIGINE DES PRODUITS

Pharmacie de Cocagne fera tout son possible pour traiter les Commandes, dans la limite des stocks disponibles des Produits proposés sur son site Internet.

Pharmacie de Cocagne ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.

Si après confirmation de la Commande (article 5) le Produit n’était pas disponible, Pharmacie de Cocagne en informera par émail ou par téléphone le Client dans les meilleurs délais.

Si le Produit n’est pas disponible, Pharmacie de Cocagne prendra contact avec le Client pour valider avec lui les modalités de remboursement de sa commande qui interviendra au plus tard dans les trente (30) jours : remboursement soit par chèque, sur carte bancaire ou sous forme de bon d’achat.

Pour le Cas particulier des produits notés sur le site « en cours de réapprovisionnement » :

Lorsqu’un produit n’est pas en stock mais en commande, la mention « en cours de réapprovisionnement » apparaît. L’internaute a la possibilité d’ajouter ce produit « en cours de réapprovisionnement » à son panier. Cependant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter que l’ajout d’au moins 1 produit « en cours de réapprovisionnement » décalera l’envoi de l’ensemble de sa commande. Si le client ajoute au moins 1 produit « en cours de réapprovisionnement » à sa commande, il accepte que l’ensemble de sa commande soit expédiée lorsque le(s) produit(s) qui étai(en)t en réapprovisionnement, seront disponibles. Le délai indicatif de réapprovisionnement est de 8 à 10 jours ouvrés.

Origine des Produits : France

Tous nos produits sont issus du circuit pharmaceutique français et de fait nous sont livrés par les laboratoires en direct ou via des centrales d’achat et des plate-forme logistiques situées en France.

Aucun produit n’est issu de l’importation directe. Pour les produits de marques étrangères, ils sont tous commandés auprès des filiales françaises et livrés par leur soin et tracés comme tels.

De par notre statut de pharmacie, nous sommes tenus à un circuit d’approvisionnement strict auquel nous nous conformons.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. La participation aux frais de traitements et d’expédition s’entend TTC.

Lors de l’expédition d’une Commande complète, Pharmacie de Cocagne fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA, envoyée par émail à l’adresse indiquée par le Client.

Pharmacie de Cocagne livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco, Andorre et la Corse). En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, le colis est déposé dans la mesure du possible dans la boîte aux lettres du Client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres.

Afin d’optimiser la livraison, nous remercions le Client de mentionner une adresse à laquelle la Commande pourra être livrée aux heures ouvrables et l’encourageons à être livré sur son lieu de travail, pour plus de facilité. Son colis sera alors livré sous pli « personnel et confidentiel » pour éviter toute ouverture par une tierce personne.

Sauf stipulation particulière, les Produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la Commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l’annulation de la Commande par le Client (sauf cas de force majeure), s’il en fait la demande et que sa Commande n’est pas en cours de préparation logistique.

Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception du Produit, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end. Les délais de livraison sont indiqués au cas par cas lors de la validation de Commande par le Client.

Pharmacie de Cocagne vous propose différents modes de livraison :

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE :

Les commandes pour la France Métropolitaine sont expédiées en Colissimo au tarif suivant :

Poids jusqu'à :

  • 0,25 kg : 4,90 €

  • 0,50 kg : 6,10 €

  • 0,75 kg : 6,90 €

  • 1 kg : 7,50 €

  • 2 kg : 8,50 €

  • 5 kg : 12,90 €

  • 10 kg : 18,90 €

  • 30 kg : 25,90 €

Les frais de livraisons pour la France Métropolitaine seront offert pour une commande supérieure à 50 € TTC.

Comptez 3 jours environ pour recevoir votre commande après expédition par Pharmacie de Cocagne.

LIVRAISON DANS LES DOM.

Les commandes pour les DOM sont expédiées en Colissimo pour 17.90 €. Comptez une semaine environ pour recevoir votre commande après expédition par Pharmacie de Cocagne. Pour un poids au-delà de 2 kg, les frais seront calculés en fonction de la grille Colissimo international (5.80 € par kg supplémentaire). Les départements livrés sont la Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), la Martinique, La Réunion, Mayotte, La Guyane française et St Pierre et Miquelon.

LIVRAISON DANS LES TOM.

Les commandes pour les TOM sont expédiées en Colissimo pour 29.90 €. Comptez une semaine environ pour recevoir votre commande après expédition par Pharmacie de Cocagne. Pour un poids au-delà de 2 kg, les frais seront calculés en fonction de la grille Colissimo international (14.90 € par kg supplémentaire). Les territoires livrés sont la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.

LIVRAISONS A L’INTERNATIONAL.

Les frais seront calculés en fonction des tarifs Colissimo expert et prendront comme base les tarifs notés ci-dessous jusqu’à 2 kg.

Au-delà de 2 kg, les frais postaux seront liés au poids et répercutés intégralement.

Les délais seront de 3 à 8 jours ouvrés (indicatif).

Une assurance sera incluse dans le prix du colis

Zone 1 : 16€ (Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg)

1 € par kg supplémentaire

Zone 2 : 18 € (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse)

1 € par kg supplémentaire

Zone 3 : 19 € (Autriche, Irlande et Portugal)

1.6 € par kg supplémentaire

Zone 4 : 24 € (Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie et Danemark)

1.7 € par kg supplémentaire

Zone 5 : 27 € (Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Croatie et Roumanie)

4.4 € par kg supplémentaire

Zone 6 : 28 € (Autres pays de l’Europe de l’Est et Maghreb)

4.7 € par kg supplémentaire

Zone 7 : 39 € (USA, Canada, Australie, Chine, Japon, Hong Kong, Singapour, Corée du Sud, Afrique et Moyen-Orient)

9.6 € par kg supplémentaire

Zone 8 : 46 € (Amériques hors USA et Canada, autre Asie et Océanie hors Australie)

12.6 € par kg supplémentaire

Le délai de livraison est de 3 semaines maximum (jours ouvrés), sauf cas de force majeure et sauf cas pour les Produits où un délai supplémentaire d’expédition serait indiqué dans leur fiche produit. Pharmacie de Cocagne s’engage à minimiser dans la mesure du possible le délai de livraison à 48 heures (jours ouvrés).

En cas de dépassement de la date limite de livraison, excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, indiquée au Client lors de la confirmation de sa Commande, le Client pourra obtenir résolution de la vente.

A compter de l’exercice du droit de dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Pharmacie de Cocagne effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

En cas de livraison partielle, ce doit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à Pharmacie de Cocagne.

En cas de retard, casse ou manquant, le Client peut s’adresser à notre Service Clientèle par le biais du site de Pharmacie de Cocagne.

Spécificités liées au laboratoire Pierre Fabre :

La vente de l’ensemble des gammes du Laboratoire Pierre Fabre est limité à l’Espace Économique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de réception du Produit conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, à l’exception des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin de faciliter le traitement du remboursement, le Client doit informer Pharmacie de Cocagne du retour du Produit à l’adresse suivante : contact@pharmacie-de-cocagne.fr.

Le Client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des Produits. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Pharmacie de Cocagne accompagné du document PDF adressé par Pharmacie de Cocagne dûment rempli, seuls les frais de port retour restant à la charge du Client.

Le remboursement auprès du Client sera effectué, au choix du client, soit par un avoir valable un an sur l’ensemble du Site, soit par remboursement sur carte bancaire, soit par chèque dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé.

Le droit de rétractation s’exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la Commande est simplement annulée et nous en informons notre banque.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Ne pourront être retournés les produits incomplets, dont l’emballage a été déchiré, les produits abîmés, endommagés, testés ou salis par le Client et ne seront pas repris par Pharmacie de Cocagne.

Les autres produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans un parfait état de revente et de commercialisation (non essayés, non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à ‘adresse indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.

Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, mail, nom, adresse).

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil ainsi qu’à la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation.

En présence d’un vice caché, la Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, Pharmacie de Cocagne peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et de faire rendre une partie du prix. Il en est de même si la solution demandée, proposée ou convenue au choix du Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformités résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le Produit doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentées par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Pharmacie de Cocagne. Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par Carte Bancaire (Bleu, Visa, Eurocard, Mastercard) uniquement.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Pharmacie de Cocagne vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Le site Internet de Pharmacie de Cocagne fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle et utilise le système 3Dsecure qui redirige le Client vers le site de sa banque. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par émail et la commande sera automatiquement annulée. Nous avons également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données enregistrées et conservées par Pharmacie de Cocagne constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.

Les factures sont émises par émail lors de l’expédition de la commande.

Nous vous informons aussi que Pharmacie de Cocagne vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une Commande.

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, …) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – GARANTIE / RESPONSABILITE / LITIGES / DROIT APPLICABLE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels compte tenu notamment des variations pouvant intervenir relativement à l’emballage des Produits. En conséquence, la responsabilité de Pharmacie de Cocagne ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes transmis par les fournisseurs.

Pharmacie de Cocagne ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fournisseurs.

Pharmacie de Cocagne ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

Pharmacie de Cocagne ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, de fait du tiers ou du Client.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pharmacie de Cocagne ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.

Pharmacie de Cocagne ne saurait être tenu responsable en cas d’accès par les Clients à des contenus contrevenant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur par l’intermédiaire de liens hypertextes figurant sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr.

En cas de litige, les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le Client s’adressera par priorité à Pharmacie de Cocagne pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, bases de données, marques reproduits sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr ainsi que le Site lui-même, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admis, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Pharmacie de Cocagne.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.pharmacie-de-cocagne.fr et des éléments qui le composent est strictement interdite.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question ou information, notre service Clientèle est à votre disposition au 05 63 74 30 19 du lundi au vendredi de 10h à 18 h et le samedi matin de 10h à 12h.

Par courrier électronique : service-client@pharmacie-de-cocagne.fr

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Pharmacie de Cocagne – Service Client, 7 rue du Barry, 81570 Vielmur-sur-Agoût.

Pour toute information ou question relative au site Pharmacie de Cocagne et son fonctionnement, envoyez un mail à l’adresse suivante service-client@pharmacie-de-cocagne.fr ou remplissez le formulaire de contact accessible sur le site www.pharmacie-de-cocagne.fr.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Pharmacie de Cocagne s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriels d’information auxquels le Client ne se sera pas opposé. Le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’opposer sans frais à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont collectées par Pharmacie de Cocagne en tant que responsable de traitement, à des fins d’inscription au site, de traitement et de suivi des Commandes, ainsi que de prospection commerciale. Le Client est informé lors de la collecte de ses données du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de réponse aux informations obligatoires, l’inscription ne pourra être enregistrée et la Commande ne pourra être traitée.

Ces informations sont destinées à Pharmacie de Cocagne et pourront faire l’objet d’une communication à ses partenaires commerciaux pour les besoins du traitement et du suivi des Commandes.

En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Pharmacie de Cocagne s’engage fermement au préalable à informer l’usager afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition et lui demander son autorisation.

Pharmacie de Cocagne peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront bien entendu strictement aucune donnée personnelle.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant, d’opposition pour motifs légitimes et d’opposition à la prospection commerciale en adressant sa demande (en indiquant adresse émail, nom, prénom et adresse postale), par courrier à l’adresse suivante :

Pharmacie de Cocagne, 7 rue du Barry, 81570 Vielmur-sur-Agoût ou par émail : contact@pharmacie-de-cocagne.fr

Numéro d’enregistrement à la CNIL : 2112293 du 24 Octobre 2017.

ARTICLE 14 – OPPOSABILITE VALIDITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

Pharmacie de Cocagne se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur le site Internet www.pharmacie-de-cocagne.fr au moment de la commande ou qui est annexée au Bon de commande papier signé par le Client.

Dans l’hypothèse où l’un des termes ou l’une des dispositions des conditions générales de vente serait déclaré non valide par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.